Source: OJ L 333, 27.12.2022, pp. 164–198

Current language: FR

Recital 43 Principle of subsidiarity


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir que les services essentiels, un service qui est crucial pour le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publique, ou de l’environnement; au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales soient fournis sans entrave dans le marché intérieur et améliorer la résilience, la capacité d’une entité critique à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir; des entités critiques qui fournissent de tels services, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des effets de l’action l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

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