Recital 6 Level playing field in the EU

Les entités participant à la fourniture de services essentiels, un service qui est crucial pour le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales, de la santé publique et de la sûreté publique, ou de l’environnement; sont de plus en plus soumises à des exigences divergentes imposées par le droit national. Le fait que certains États membres imposent des exigences de sécurité moins strictes à ces entités non seulement entraîne des niveaux de résilience, la capacité d’une entité critique à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir; différents mais risque, le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et la probabilité que l’incident se produise; également d’avoir une incidence négative sur le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans l’ensemble de l’Union, et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. Les investisseurs et les entreprises peuvent se fier et faire confiance aux entités critiques qui sont résilientes, et la fiabilité et la confiance constituent la clé de voûte d’un marché intérieur performant. Des types d’entités similaires sont considérés comme critiques dans certains États membres mais pas dans d’autres, et ceux qui sont recensés comme critiques sont soumis à des exigences différentes selon les États membres. Il en résulte une charge administrative supplémentaire et inutile pour les entreprises exerçant des activités transfrontières, notamment pour les entreprises actives dans des États membres imposant des exigences plus strictes. Un cadre de l’Union aurait donc également pour effet de créer des conditions équitables pour les entités critiques dans toute l’Union.