Annexe II FORMULAIRE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Accusé de réception

1. Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR État membre: Autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE État membre: Autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;: Adresse: (Coordonnées de la personne de contact) Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre demande de coopération ou d’échange d’informations [insérer la référence de la demande] à la date du [insérer la date]. [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]: … … … [Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes: … … … [Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.] Toutes les données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(1)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;», dudit règlement. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]