Article 11 Restrictions et utilisation licite des informations

L’autorité demandeuse et l’autorité sollicitée font figurer un avertissement de confidentialité approprié dans toute demande d’assistance, réponse à une demande d’assistance ou transmission d’informations non sollicitées, conformément aux formulaires établis dans l’annexe pertinente.

Si, pour donner suite à la demande, l’autorité sollicitée est obligée de divulguer le fait que l’autorité demandeuse a formulé cette demande, elle divulgue la demande après avoir discuté avec l’autorité demandeuse de la nature et de l’étendue de la divulgation requise et obtenu l’accord de cette autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; pour cette divulgation. Si l’autorité demandeuse ne consent pas à la divulgation, l’autorité sollicitée ne donne pas suite à la demande et l’autorité demandeuse peut retirer ou suspendre sa demande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de donner son consentement.

Les informations reçues conformément à l’article 10 sont utilisées uniquement aux fins de garantir le respect ou l’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1114, notamment pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.