Article 5 Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations

L’autorité sollicitée répond par écrit à une demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Cette réponse est adressée au point de contact désigné conformément à l’article 2, sauf indication contraire dans la demande. Lorsque l’autorité sollicitée a besoin d’informations supplémentaires concernant la demande de coopération ou d’échange d’informations, elle demande rapidement des éclaircissements, par tout moyen approprié.

1. prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir les informations ou l’assistance demandées;

2. donne suite à la demande sans retard injustifié, compte tenu de la complexité de la demande et de la nécessité de faire intervenir des tiers ou une autre autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;.

Si l’autorité sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande de coopération ou d’échange d’informations, elle informe dès que possible de sa décision l’autorité demandeuse par écrit, soit par courrier postal, soit par voie électronique, en indiquant sur quel motif de refus, parmi ceux énoncés à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, elle s’est fondée.