Article premier Informations générales relatives au candidat acquéreur

1. toutes les informations personnelles suivantes:

   1. le nom complet et, s’il est différent, le nom de naissance;

   2. la date et le lieu de naissance;

   3. la ou les nationalités;

   4. le numéro d’identification national, le cas échéant;

   5. le lieu de résidence actuel, l’adresse et les coordonnées, ainsi que tout autre lieu de résidence au cours des dix dernières années;

   6. la copie d’une pièce d’identité officielle;

   7. le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal, le cas échéant, qui participe à la préparation de la notification;

2. un curriculum vitæ détaillé, indiquant les études et la formation pertinentes et toute expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, toute expérience en matière de gestion, toute activité professionnelle ou autre fonction pertinente actuellement exercée, et toute expérience professionnelle antérieure en rapport avec les services financiers, les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou autres actifs numériques, la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; (DLT), les technologies de l’information, la cybersécurité et l’innovation numérique.

1. le nom de la personne morale;

2. le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal, le cas échéant, qui participe à la préparation de la notification;

3. lorsque la personne morale est inscrite dans un registre national du commerce tel que visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(⁷)Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj)., le nom du registre dans lequel cette personne morale est inscrite, le numéro d’immatriculation ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;

4. un identifiant tel que visé à l’article 14 du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 68, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2023/1114;

5. les adresses du siège statutaire de la personne morale et, si elles sont différentes, les adresses de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;

6. les coordonnées de la personne à contacter auprès du candidat acquéreur en ce qui concerne la notification;

7. les documents d’entreprise ou les accords régissant la personne morale et une explication succincte des principales caractéristiques juridiques de la forme juridique de la personne morale, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale;

8. si la personne morale a déjà été ou est réglementée par une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; dans le secteur des services financiers ou par un autre organe public, le nom de l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; ou de l’autre organe public en question;

9. lorsque la personne morale est une entité assujettie au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(⁸)Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj)., les politiques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

10. la liste complète des personnes qui dirigent effectivement l’activité du candidat acquéreur et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

11. l’identité de toutes les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sens de l’article 3, paragraphe 6, point a) i), ou de l’article 3, paragraphe 6, point c), de la directive (UE) 2015/849 et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées et, le cas échéant, le numéro national d’identification, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c), du présent règlement.

Pour les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, les informations visées aux points a) et e) correspondent à celles déposées au registre national du commerce visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132.

1. l’identité de tous les fiduciaires qui gèrent des actifs en vertu des termes du contrat de fiducie, y compris, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

2. l’identité de chaque personne ayant constitué la fiducie, chaque bénéficiaire et chaque protecteur (le cas échéant) de la propriété fiduciaire, y compris la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel et, le cas échéant, leur part respective dans la répartition des revenus générés par la propriété fiduciaire;

3. une copie de tout document établissant et régissant la fiducie;

4. une description des principales caractéristiques juridiques de la fiducie et de son fonctionnement, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale, et du type et de la valeur de la propriété fiduciaire;

5. une description de la politique d’investissement de la fiducie et des éventuelles restrictions applicables aux investissements, indiquant les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement et la stratégie de sortie prévue en ce qui concerne l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;

6. les informations visées au paragraphe 2, point i).

1. les détails de la politique d’investissement et de toute restriction applicable aux investissements, y compris des informations sur les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement, ainsi que sur les stratégies de sortie;

2. l’identité et la fonction des personnes chargées, à titre individuel ou en tant que comité, de déterminer et de prendre les décisions d’investissement pour le FIA ou l’OPCVM, ainsi qu’une copie de tout contrat en cas de délégation de la gestion de portefeuille à un tiers ou, le cas échéant, du mandat du comité, et, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie de leur document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

3. les informations visées au paragraphe 2, point i);

4. une description des performances des participations qualifiées: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; précédemment acquises par le gestionnaire du FIA ou la société de gestion d’OPCVM: une société de gestion telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(33) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).; pour le compte des FIA ou des OPCVM qu’ils gèrent ou par le FIA ou la société d’investissement OPCVM autogérée au cours des trois dernières années dans d’autres entreprises semblables ou dans des entreprises fournissant des services en rapport avec les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou émettant des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, indiquant si l’acquisition de telles participations qualifiées: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; a été approuvée par une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; et, dans l’affirmative, l’identité de l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; concernée.

1. le nom du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public chargé de déterminer la politique d’investissement du fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; souverain;

2. les détails de la politique d’investissement du fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; souverain et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;

3. le nom et les fonctions des personnes occupant des postes administratifs de haut niveau au sein du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public qui sont chargées de déterminer la politique d’investissement et de prendre les décisions d’investissement pour le fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; souverain, ainsi que, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure, et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

4. des précisions sur toute influence exercée par le ministère, l’administration publique ou tout autre organisme public visé au point a) sur les opérations quotidiennes du fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; souverain;

5. les informations visées au paragraphe 2, point i), le cas échéant.