Source: OJ L, 2025/413, 31.3.2025

Current language: FR

Article 5 Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible


Lorsque le candidat acquéreur prévoit de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; de l’entité cible, la notification contient toutes les informations visées à l’article 7 du règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques de réglementation adopté en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114.

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