Article 8 Informations relatives au financement de l’acquisition envisagée

1. une description détaillée de l’activité qui a généré les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; et actifs en vue de l’acquisition, étayée par des documents pertinents, y compris des états financiers, des relevés bancaires, des déclarations fiscales et tout autre document ou information fournissant à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; la preuve que l’acquisition envisagée ne dissimule pas une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

2. des détails sur tout actif, y compris les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, qu’il est prévu de vendre afin de contribuer au financement de l’acquisition envisagée, notamment en termes de conditions de vente, de prix et d’évaluation, et des précisions sur les caractéristiques de ces actifs, y compris la date, l’origine et le mode d’acquisition de ces actifs;

3. des précisions relatives à l’accès aux sources de capital et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers: les instrument financiers tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; à émettre;

4. lorsque les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; utilisés pour l’acquisition de la participation ont été empruntés, des informations sur l’utilisation des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; empruntés, y compris le nom des prêteurs concernés et des précisions sur les facilités accordées, y compris les échéances, les conditions, les nantissements et les garanties, ainsi que des informations sur la source de revenus prévue pour rembourser ces prêts;

5. des précisions quant au mode de paiement de l’acquisition envisagée et au réseau utilisé pour transférer les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; autres que les jetons de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle;;

6. des précisions sur tout crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; et sur la DLT correspondante utilisés pour acquérir la participation; sur tout portefeuille, y compris la nature ou le type de portefeuille, de conservation ou non, lorsque les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; utilisés ou échangés dans la monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire; pour acquérir la participation, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, ont été stockés; sur les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; utilisés; ainsi que sur les adresses des registres distribués ou des comptes de l’initiateur et du bénéficiaire;

7. des informations sur tout accord financier conclu avec d’autres personnes qui sont ou seront actionnaires de l’entité cible.

Aux fins du point d), lorsque le prêteur n’est pas un établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; ni un établissement financier autorisé à accorder des crédits, le candidat acquéreur fournit des informations complètes et des pièces justificatives sur l’origine des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; empruntés, y compris l’activité, la forme juridique et le lieu de résidence du prêteur, ainsi que toute clause contractuelle habilitant le prêteur à donner des instructions à l’emprunteur concernant la participation qualifiée: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation;.

Lorsque le candidat acquéreur est une fiducie, il fournit à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; de l’entité cible des informations sur le mode de financement de la fiducie et les ressources garantissant la solidité financière de la fiducie afin de soutenir l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;.