Article 2 Identifiants d’entité juridique

Lorsqu’elles utilisent l’identifiant d’entité juridique ISO 17442, les personnes qui rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114 veillent à ce que cet identifiant soit:

valable et délivré conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;
inclus dans la base de données des identifiants internationaux pour les entités juridiques, qui est gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.