Article 10 Délégation de tâches entre les membres du collège

1. Les membres du collège procèdent à un échange de vues sur une éventuelle délégation volontaire de tâches entre eux conformément à l’article 119, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2023/1114.
1. La délégation des tâches visée au paragraphe 1 peut également inclure tout ou partie des tâches énumérées à l’article 119, paragraphe 7, points b) à e), du règlement (UE) 2023/1114.
1. Le cas échéant, l’accord prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114 définit les modalités de la délégation de tâches visée au paragraphe 1.

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