Source: OJ L, 2025/297, 13.2.2025
Current language: FR
Article 7 Établissement et mise à jour d’une liste de contact
La présidence du collège tient à jour une liste de contact des membres du collège, comprenant les coordonnées complètes, et la transmet aux membres du collège.
Les membres du collège communiquent leurs coordonnées à la présidence du collège et informent sans tarder la présidence de toute modification de celles-ci.
La présidence du collège transmet sans tarder aux membres du collège toute version mise à jour de la liste de contact.
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