Art. 2 Conflits d’intérêts potentiellement préjudiciables à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs | RTS on issuer conflicts of interest | MiCA

1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 qui ont pour objet de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles d’être préjudiciables à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; précisent les circonstances de nature à affecter directement ou indirectement l’objectivité et l’impartialité des personnes liées: toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, points a) à d) et point f), du règlement (UE) 2023/1114; dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités. Ces politiques et procédures tiennent compte des situations ou relations dans lesquelles une personne liée: toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, points a) à d) et point f), du règlement (UE) 2023/1114;:
  1. a un intérêt économique au sein d’une personne, d’un organisme ou d’une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;
  2. assume des responsabilités au sein d’une personne, d’un organisme ou d’une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;
  3. est sous le contrôle hiérarchique d’une personne dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;
  4. entretient une relation à caractère personnel, professionnel ou politique avec une personne, un organisme ou une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou a entretenu une telle relation au cours des 3 dernières années précédant la date de l’examen;
  5. exerce des activités en concurrence avec celles de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à des actifs, y compris celles exercées en tant que consultant, conseiller, délégataire, prestataire externe, prestataire de services tiers, sous-traitant ou autre prestataire d’une personne, d’un organisme ou d’une entité exerçant la même activité que l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;.
1. En ce qui concerne les scénarios énoncés au paragraphe 1, les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; tiennent compte de la question de savoir si ces personnes, organismes ou entités:
  1. sont susceptibles de réaliser un gain financier, ou d’éviter une perte financière, au détriment de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;;
  2. ont un intérêt dans le résultat d’une activité exercée par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou dans l’effet résultant d’une décision prise par ce dernier et si cet intérêt est en conflit avec ceux de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.
1. En ce qui concerne la détermination de l’intérêt économique visé au paragraphe 1, point a), les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; tiennent compte des situations dans lesquelles la personne liée: toute personne visée à l’article 32, paragraphe 1, points a) à d) et point f), du règlement (UE) 2023/1114; qui est membre de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; ou un salarié de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;:
  1. détient des droits de propriété et des jetons (y compris des jetons de gouvernance), ou est membre de cette personne, de cet organisme ou de cette entité;
  2. détient tout type de dette envers cette personne, cet organisme ou cette entité;
  3. a conclu avec cette personne, cet organisme ou cette entité une quelconque forme d’accord contractuel lié aux activités régies par le règlement (UE) 2023/1114.
1. Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts garantissent que les transactions consistant en l’échange de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; émis par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; contre des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; ou d’autres crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, y compris le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles;, font l’objet d’un examen et d’un suivi approfondis quant aux conditions dans lesquelles elles sont conclues lorsque l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; est l’une des parties à la transaction et que celle-ci est effectuée pour le compte de l’une des personnes suivantes:
  1. un membre de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ou un salarié qui peut négocier ou signer des contrats pour le compte de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;;
  2. une partie liée à une personne visée au point a), parmi les parties suivantes:
    
    un conjoint, un partenaire enregistré, un enfant ou un parent;
    
    tout membre de la famille qui a partagé le même ménage que cette personne pendant une période cumulée d’au moins un an au cours des 5 années précédant la date de la transaction;
    
    une entité commerciale au sein de laquelle une personne visée au point a) ou au point b), i) ou ii), détient une participation qualifiée: le fait de détenir, dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans un prestataire de services sur crypto-actifs, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(32) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38)., respectivement, compte tenu des conditions d’agrégation des participations fixées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou sur la gestion du prestataire de services sur crypto-actifs dans lequel est détenue cette participation; égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote, ou au sein de laquelle ces personnes occupent des fonctions exécutives au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(⁶)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj)., occupent des postes de direction générale ou sont membres de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;;
  3. une personne à l’égard de laquelle les personnes visées aux points a) ou b) ont un intérêt direct ou indirect important dans le résultat ou les conditions de la transaction, autre que l’obtention de droits ou de commissions pour l’exécution de la transaction.