Art. 3 Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | RTS on notification of crypto-asset service provision | MiCA

Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point b), i) et ii), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification fournit à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; des informations sur ses mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne destinés à garantir le respect des dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/849 et sur le cadre d’évaluation des risques pour gérer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris les éléments suivants:

l’évaluation par l’entité à l’origine de la notification des risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ses services sur crypto-actifs: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;l’échange de crypto-actifs contre des fonds;l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;le placement de crypto-actifs;la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;la fourniture de conseils en crypto-actifs;la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;, y compris les risques liés:
1. à la clientèle de l’entité à l’origine de la notification;
2. aux services fournis;
3. aux canaux de distribution utilisés;
4. aux zones géographiques d’activité;
les mesures que l’entité à l’origine de la notification a prises ou prendra pour prévenir les risques détectés et se conformer aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris son processus d’évaluation des risques, ses politiques et procédures visant à se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, ainsi que ses politiques et procédures de détection et de signalement des transactions ou activités suspectes;
des informations détaillées montrant en quoi ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne sont adéquats et proportionnés à l’ampleur, à la nature, au risque inhérent de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris à l’éventail des services sur crypto-actifs: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;l’échange de crypto-actifs contre des fonds;l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;le placement de crypto-actifs;la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;la fourniture de conseils en crypto-actifs;la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; fournis et à la complexité du modèle économique, et comment l’entité à l’origine de la notification garantit sa conformité avec la directive (UE) 2015/849 et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil(⁷)Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj).;
l’identité de la personne chargée de veiller au respect, par l’entité à l’origine de la notification, des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et des justificatifs des compétences et de l’expertise de cette personne;
les dispositifs et les ressources humaines et financières consacrés à garantir, sur la base d’indications annuelles, que le personnel de l’entité à l’origine de la notification est correctement formé aux questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux risques spécifiques liés aux crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
une copie des politiques, procédures et systèmes de l’entité à l’origine de la notification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
un document récapitulatif décrivant les modifications qui ont été apportées aux procédures et systèmes de l’entité à l’origine de la notification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en conséquence des services sur crypto-actifs: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;l’échange de crypto-actifs contre des fonds;l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;le placement de crypto-actifs;la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;la fourniture de conseils en crypto-actifs;la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; prévus;
la fréquence à laquelle seront évaluées l’adéquation et l’efficacité des mécanismes, systèmes et procédures de contrôle interne, ainsi que l’identité de la personne ou de la fonction chargée de cette évaluation.