Article 2 Transferts de données à caractère personnel

Lorsque les autorités compétentes s’appuient sur un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679 pour le transfert de données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; aux autorités de surveillance d’un pays tiers, cet arrangement administratif est annexé à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

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