Source: OJ L, 2025/306, 31.3.2025
Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- ITS on CASP authorisation
Article premier Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; déposées conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114.
Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
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