Source: OJ L, 2025/306, 31.3.2025

Current language: FR

Article premier Désignation d’un point de contact


  1. Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; déposées conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114.

  2. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.

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