Annexe IV RAPPORTS ÉTABLIS PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS — INSTRUCTIONS

La présente annexe contient les instructions pour remplir les modèles destinés aux prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;.

La présente annexe se compose de trois ensembles différents de modèles:

Des références juridiques sont fournies pour chaque modèle. La présente partie du règlement d’exécution contient de plus amples informations sur les aspects plus généraux des rapports pour chaque ensemble de modèles, ainsi que des instructions concernant certaines positions.

Les instructions appliquent le système général de notation suivant: {modèle; ligne; colonne; axe des z}.

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; transmettent aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; les informations précisées dans la présente annexe, conformément à l’article 1^er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement d’exécution.

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; fournissent les trois ensembles de modèles figurant dans la présente annexe aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; concernés séparément pour chaque jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, en indiquant à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; quel jeton fait l’objet d’une déclaration donnée, le code d’identification, la référence ou le nom du jeton, le cas échéant, sur la base du livre blanc sur les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; publié pour le jeton.

Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 06.00 contient les informations sur les détenteurs qui sont nécessaires pour que les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution.

Ce modèle contient des informations à la fin de la date de référence, conformes au modèle S 01.00 «Nombre de détenteurs — à la date de référence» destiné aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; qui est présenté aux annexes I et II du présent règlement. Le pays des détenteurs est déterminé sur la base du lieu où se trouvent les détenteurs comme suit:

Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 07.01 contient les informations sur les transactions qui sont nécessaires pour que les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution. Le modèle S 07.01 contient des informations sur le nombre total et la valeur agrégée totale des transactions au cours de la période de référence, présentées séparément pour les pays couverts par le rapport.

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; suivent l’approche ci-dessous pour déterminer quelles transactions doivent être déclarées dans ce modèle:

La localisation de l’initiateur et du bénéficiaire participant aux transactions sera, selon l’approche utilisée pour déterminer le pays des détenteurs dans le modèle S 01.00 «Nombre de détenteurs — à la date de référence»:

Les transactions sont à déclarer dans ce modèle lorsqu’au moins un des détenteurs participant à la transaction est situé dans l’Union. En outre, les transactions pour lesquelles les deux détenteurs concernés sont situés en dehors de l’Union sont également à déclarer lorsque le jeton se réfère à une monnaie officielle: une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire; d’un État membre de l’Union.

L’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; détermine la valeur des transactions selon la méthode d’évaluation définie à l’article 4, paragraphe 3, du règlement délégué [C(2024) 6910].

Dans le modèle S 07.01, les transactions sont ventilées comme suit:

Le modèle S 07.01 est transmis séparément pour chaque pays concerné par les transactions. Les pays concernés par une transaction sont les pays de résidence des détenteurs participant à la transaction, le pays de l’initiateur et le pays du bénéficiaire de la transaction.

La seule différence entre le modèle S 07.02 et le modèle S 07.01 réside dans le fait que le modèle S 07.02 concerne toutes les transactions dans l’UE, y compris les transactions entrantes et sortantes, de sorte que l’axe des z déterminant le pays concerné en est absent.

Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114, le modèle S 07.03 contient les informations sur les transactions qui sont nécessaires pour que les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; se conforment aux obligations en matière de rapport énoncées dans le présent règlement d’exécution. Les transactions à déclarer dans ce modèle sont les transactions qui sont associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; comme moyen d’échange, conformément à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1114.

Ce modèle est conforme aux exigences énoncées dans le règlement délégué [C(2024) 6910].

Ce modèle est transmis séparément pour chaque zone de monnaie unique visée à l’article 3, paragraphe 5, du règlement délégué [C(2024) 6910].

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; transmettent aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; les adresses de registres distribués publics qu’ils utilisent pour effectuer des transferts pour le compte de leurs clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;. L’objectif est que les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; puissent plus facilement identifier les transactions enregistrées dans le registre distribué: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus; qui ont lieu entre des portefeuilles non hébergés et qu’ils disposent de davantage d’informations pour la transmission de leurs modèles présentés aux annexes I et II du présent règlement d’exécution, en particulier le modèle S 04.03 «Transactions et transferts par jour entre portefeuilles non hébergés — moyenne». Grâce au modèle S 07.04 «Adresses de registres distribués utilisées aux fins des transferts pour le compte de clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;», les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; ont accès à ces informations.

Le modèle S 08.00 contient des informations sur le nombre et le montant des jetons concernés par les modèles qui sont détenus par le prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;; il convient ensuite de préciser le nombre et le montant de ces jetons détenus par des clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; du prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; dans l’UE. Ces informations sont communiquées à l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; afin qu’il puisse calculer avec précision la valeur agrégée de son jeton émis dans l’UE et de la réserve d’actifs: le panier d’actifs de réserve garantissant la créance à l’encontre de l’émetteur; correspondante, en particulier si le jeton concerné est émis à l’échelle internationale également en dehors de l’UE.