Art. 4 Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données | ITS on non-EU currency reporting | MiCA

1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; transmettent les informations visées dans le présent règlement selon les présentations et formats d’échange de données définis par les autorités compétentes, en appliquant la définition des points de données du modèle de points de données et les formules de validation définies à l’annexe V, ainsi que les spécifications suivantes:
  1. les données transmises n’incluent pas d’informations non requises ou sans objet;
  2. les valeurs numériques sont présentées comme suit:
    
    les points de données ayant comme type de données «Monétaire» sont exprimés avec une précision minimale fixée à la dizaine de milliers d’unités,
    
    les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sont exprimés sans décimale, avec une précision fixée à l’unité.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; transmettent les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 2, aux émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; selon les présentations et formats d’échange de données définis par les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.