Annexe III

Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations

1. Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations

   1. Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR: État membre: Organisme destinataire: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE: État membre: Organisme émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de votre demande d’informations à la date du [insérer la date]. Informations obtenues … … … [Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.] Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114. [Insérer le nom de l’organisme émetteur] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations. Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées dans la demande mais liées à ses missions conformément au règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’organisme destinataire] sera en mesure de fournir ce retour d’information. Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’organisme destinataire]. Si [insérer le nom de l’organisme destinataire] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’organisme destinataire] peut la soumettre à certaines conditions. Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF et l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679;», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature]