Article 5 Accusé de réception des notifications et des demandes

Dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception d’une notification ou d’une demande effectuée conformément à l’article 4, l’organisme destinataire, l’organisme qui reçoit une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou des informations non sollicitées. adresse, au moyen du formulaire figurant à l’annexe II, un accusé de réception à l’organisme émetteur, l’organisme qui soumet une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou qui fournit des informations non sollicitées;, et indique, si possible, une date de réponse estimée.

Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une date de réponse estimée, l’organisme destinataire, l’organisme qui reçoit une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou des informations non sollicitées. indique la fréquence à laquelle il tiendra informé l’organisme émetteur, l’organisme qui soumet une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou qui fournit des informations non sollicitées;.