Article 7 Coopération et échange d’informations non sollicités

Aux fins de toute coopération et de tout échange d’informations ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente, l’organisme émetteur, l’organisme qui soumet une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou qui fournit des informations non sollicitées; utilise le formulaire figurant à l’annexe IV.