Source: OJ L, 2024/2494, 25.9.2024

Current language: FR

Article 8 Procédures de coopération


    1. Lorsque l’AEMF ou l’ABE est tenue, en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, de coordonner une enquête ou une inspection ayant une dimension transfrontière, elle peut constituer un groupe temporaire sur une base ad hoc afin d’y inclure les autorités compétentes des États membres concernés par cette enquête ou cette inspection.

    1. Lorsqu’elles participent à des groupes temporaires visés au paragraphe 1, l’AEMF et l’ABE se consultent régulièrement.

We're continuously improving our platform to serve you better.

Your feedback matters! Let us know how we can improve.

Found a bug?

Springflod is a Swedish boutique consultancy firm specialising in cyber security within the financial services sector.

We offer professional services concerning information security governance, risk and compliance.

Crafted with ❤️ by Springflod