Art. 11 Procédures de traitement des réclamations | RTS on CASP authorisation | MiCA

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; une description détaillée de leurs procédures de traitement des réclamations, y compris l’ensemble des éléments suivants:

des informations sur les ressources humaines et techniques allouées au traitement des réclamations;
des informations sur la personne responsable des ressources consacrées à la gestion des réclamations, accompagnées d’un curriculum vitæ, indiquant ses études et sa formation et son expérience professionnelles pertinentes, qui atteste les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice des responsabilités dont cette personne sera investie;
la manière dont le demandeur garantit le respect du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 71, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114;
la manière dont le demandeur informera ses clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; ou clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; potentiels de la possibilité de déposer gratuitement une réclamation, l’emplacement de ces informations sur le site web du demandeur, ou sur tout autre dispositif numérique pertinent susceptible d’être utilisé par les clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; pour accéder aux services sur crypto-actifs: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;l’échange de crypto-actifs contre des fonds;l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;le placement de crypto-actifs;la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;la fourniture de conseils en crypto-actifs;la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; et le contenu des informations fournies;
les dispositions prises par le demandeur en matière d’enregistrement des réclamations;
le calendrier prévu dans les procédures de traitement des réclamations du demandeur pour enquêter sur ces réclamations, y répondre et, le cas échéant, prendre des mesures en réponse aux réclamations reçues;
la manière dont le demandeur informera ses clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; ou clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; potentiels des voies de recours disponibles;
les étapes clés de la procédure du demandeur pour statuer sur une réclamation et la manière dont il communiquera cette décision au clientmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; ou clientmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services; potentiel qui a déposé la réclamation.