Art. 3 Exigences prudentielles | RTS on CASP authorisation | MiCA

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; toutes les informations suivantes:

une description des garanties prudentielles du demandeur prévues par l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114, comprenant:
1. le montant des garanties prudentielles au moment de la demande d’agrément et la description des hypothèses utilisées pour calculer ce montant;
2. le montant des garanties prudentielles du demandeur couvertes par les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres visés à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant;
3. le montant des garanties prudentielles du demandeur prenant la forme d’une police d’assurance visée à l’article 67, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant;
leurs calculs prévisionnels et leurs plans de détermination des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres, y compris:
1. le calcul prévisionnel des garanties prudentielles du demandeur pour les trois premiers exercices suivant l’octroi de l’agrément;
2. les hypothèses de planification, y compris les scénarios de crise utilisés pour les prévisions visées au point i), et l’explication des chiffres;
3. le nombre et le type de clientsmeans any natural or legal person to whom a crypto-asset service provider provides crypto-asset services;, le volume d’ordres et de transactions et le volume de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; conservés auxquels ils s’attendent;
pour les entreprises ou autres personnes morales qui sont déjà en activité, s’ils sont disponibles, les états financiers des trois derniers exercices, approuvés, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un audit, par un contrôleur des comptes externe;
une description des procédures de planification et de surveillance des garanties prudentielles du demandeur prévues par l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
la preuve que le demandeur satisfait aux exigences concernant les garanties prudentielles énoncées à l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114, y compris:
1. en ce qui concerne les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres visés à l’article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2023/1114:
  
  une documentation précisant comment le demandeur a calculé le montant de ses garanties prudentielles, conformément à l’article 67 du règlement (UE) 2023/1114;
  
  pour les entreprises ou autres personnes morales qui sont déjà en activité et dont les états financiers ne font pas l’objet d’un audit, une certification par l’autorité de surveillance nationale du montant des fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; propres du demandeur;
  
  pour les entreprises en voie de constitution, une déclaration émise par un établissement de crédit: un établissement de crédit tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et agréé en vertu de la directive 2013/36/UE; certifiant que les fonds: les fonds tels qu’ils sont définis à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366; sont déposés sur le compte bancaire du demandeur;
2. en ce qui concerne la police d’assurance ou la garantie comparable prévues par l’article 67, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/1114;
  
  la dénomination sociale, la date et l’État membre de constitution ou de fondation, l’adresse du siège social et, si elle est différente, celle du siège statutaire, ainsi que les coordonnées de l’entreprise autorisée à fournir la police d’assurance ou la garantie comparable;
  
  une copie de l’un des documents suivants:
  
  la police d’assurance souscrite comprenant tous les éléments nécessaires pour respecter l’article 67, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2023/1114, le cas échéant,
  
  la convention d’assurance comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer à l’article 67, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2023/1114 et signée par une entreprise autorisée à fournir des assurances en vertu du droit de l’Union ou du droit national.