Art. 6 Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | RTS on CASP authorisation | MiCA

Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; des informations sur les mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne qu’ils ont mis en place pour se conformer aux dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/849 et sur le cadre d’évaluation des risques pour la gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, y compris l’ensemble des éléments suivants:

l’évaluation par le demandeur des risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ses activités, y compris les risques associés:
1. à la clientèle du demandeur;
2. aux services fournis;
3. aux canaux de distribution utilisés;
4. aux zones géographiques d’activité;
les mesures que le demandeur a prises ou prendra pour prévenir les risques détectés et se conformer aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris son processus d’évaluation des risques, ses politiques et procédures visant à se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, ainsi que ses politiques et procédures de détection et de signalement des transactions ou activités suspectes;
des informations détaillées montrant en quoi ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne sont adéquats et proportionnés à l’ampleur, à la nature, au risque inhérent de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris à l’éventail des services sur crypto-actifs: l’un ou l’autre des services et activités suivants lié à un crypto-actif:la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;l’échange de crypto-actifs contre des fonds;l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;le placement de crypto-actifs;la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;la fourniture de conseils en crypto-actifs;la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients; fournis et à la complexité du modèle économique et en quoi ces mécanismes, politiques et procédures garantissent le respect de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2023/1113;
l’identité de la personne chargée de veiller au respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et des justificatifs des connaissances, des compétences et de l’expérience de cette personne;
les dispositifs et les ressources humaines et financières garantissant que le personnel du demandeur est correctement formé aux questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (indications annuelles) et aux risques spécifiques liés aux crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;;
une copie des politiques, procédures et systèmes du demandeur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
la fréquence à laquelle seront évaluées l’adéquation et l’efficacité de ces mécanismes, politiques et procédures de contrôle interne, ainsi que la personne ou la fonction chargée de cette évaluation.