Article 7 Identité des membres de l’organe de direction et preuve de leur honorabilité, de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur expérience et du fait qu’ils consacreront un temps suffisant à leurs fonctions

1. son nom complet et, s’il est différent, son nom de naissance;

2. ses lieu et date de naissance, son adresse et les coordonnées de son lieu de résidence actuel et de tout autre lieu de résidence au cours des dix dernières années, sa ou ses nationalités, son numéro d’identification national et la copie d’un document d’identité officiel ou équivalent;

3. des précisions sur le poste qu’occupe ou qu’occupera le membre de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;, notamment s’il s’agit d’un poste exécutif ou non, la date de prise de poste ou la date de prise de poste prévue et, le cas échéant, la durée de son mandat, ainsi qu’une description de ses principales obligations et responsabilités;

4. un curriculum vitæ indiquant ses études ainsi que sa formation et son expérience professionnelles pertinentes, avec le nom et la nature de toutes les organisations pour lesquelles il a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées dans les postes occupés au cours des dix dernières années, et mettant notamment en évidence toute activité pertinente au regard du poste recherché, y compris toute expérience professionnelle en rapport avec les services financiers, les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou d’autres actifs numériques, la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; ou «DLT», les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique;

5. la documentation relative à la réputation et à l’expérience du membre, en particulier une liste de personnes de référence, avec leurs coordonnées et des lettres de recommandation;

6. l’historique du membre, à savoir tous les éléments suivants:

   1. l’absence de casier judiciaire;

   2. des informations sur toute procédure, enquête ou sanction pénale en cours (relevant du droit commercial, du droit des services financiers ou du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de fraude ou de responsabilité professionnelle), sur toute procédure d’exécution ou sanction le visant, sur toute affaire civile ou administrative le concernant, ainsi que sur toute mesure disciplinaire prise à son encontre, y compris les révocations en tant que dirigeant de société et les procédures de faillite, d’insolvabilité ou procédures similaires;

   3. des informations relatives à tout refus, retrait, révocation ou résiliation de l’enregistrement, de l’agrément, de l’affiliation ou de la licence nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou professionnelle, ou à toute expulsion par un organisme public ou de réglementation ou par un organisme professionnel ou une association professionnelle;

   4. des informations relatives à tout renvoi d’un poste de confiance ou d’un poste similaire et à toute rupture d’une relation de confiance ou relation similaire;

   5. des informations indiquant si une autorité a évalué la réputation de cette personne, dont l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et son résultat;

7. la description de tout intérêt ou de tout lien, financier ou non, du membre et de ses proches avec d’autres membres de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; ou avec des détenteurs de fonctions clés au sein du même établissement, de l’établissement mère, des filiales et des actionnaires, qui pourrait être à l’origine de conflits d’intérêts potentiels;

8. lorsqu’un conflit d’intérêts important est constaté, une déclaration indiquant comment ce conflit sera atténué ou éliminé, et faisant référence aux grandes lignes de la politique en matière de conflits d’intérêts;

9. des informations sur le temps qui sera consacré à l’exercice des fonctions du membre au sein du demandeur, y compris l’ensemble des éléments suivants:

   1. le temps minimal estimé, par an et par mois, que le membre consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du demandeur;

   2. une liste des autres fonctions de direction exécutive ou non exécutive exercées par le membre, portant sur des activités commerciales ou non commerciales ou créées aux seules fins de la gestion des intérêts économiques du membre concerné;

   3. des informations sur la taille et la complexité des sociétés ou organisations dans lesquelles sont exercées les fonctions visées au point ii), y compris le total de l’actif selon les derniers comptes annuels disponibles, que la société soit cotée ou non, et le nombre de salariés de ces sociétés ou organisations;

   4. une liste de toutes les responsabilités supplémentaires liées aux fonctions visées au point ii), y compris les présidences de comités;

   5. le temps estimé, en jours par an, consacré à chacune des autres fonctions visées au point ii) et le nombre de réunions annuelles consacrées à chaque mandat.

Aux fins du point d), le demandeur fournit des précisions sur tous les pouvoirs délégués et pouvoirs décisionnels internes qu’il détient, ainsi que sur les domaines d’activité qu’il contrôle.

Aux fins des points f), i) et ii), les demandeurs fournissent ces informations au moyen d’un certificat officiel, lorsqu’il peut être obtenu auprès de l’État membre ou du pays tiers concerné, ou au moyen d’un autre document équivalent, lorsqu’un tel certificat n’existe pas. Les enregistrements, certificats et documents officiels produits doivent avoir été délivrés dans les trois mois précédant le dépôt: un dépôt tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE; de la demande d’agrément. Pour les enquêtes en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur.

Aux fins du point f), iv), le demandeur n’est pas tenu de fournir les informations relatives à l’évaluation précédente, si l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; dispose déjà de ces informations.

Aux fins du point g), la description comprend tous les intérêts financiers, y compris les crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, les autres actifs numériques, les prêts, les participations, les garanties ou les sûretés, qu’ils aient été consentis ou reçus, toute relation commerciale et toute procédure judiciaire, et indique si la personne a été politiquement exposée au sens de l’article 3, point 9), de la directive (UE) 2015/849 au cours des deux dernières années.

Un demandeur sollicitant un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; en vertu de l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 fournit à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; les résultats de toute évaluation de l’aptitude de chaque membre de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; effectuée par le demandeur, ainsi que les résultats de l’évaluation de l’aptitude collective de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité;, y compris les rapports d’évaluation ou documents rendant compte des résultats de ces évaluations.