Art. 6 Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles | RTS on CASP conflicts of interest | MiCA

1. Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts garantissent que les transactions donnant lieu à une position sur un crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ou à une exposition à un crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, effectuées par ou pour le compte d’une personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114;, font l’objet d’un contrôle et d’un suivi étroits lorsqu’au moins l’un des critères suivants est rempli:
  1. la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; agit en dehors du cadre des activités qu’elle exerce à titre professionnel;
  2. la transaction est réalisée pour le compte de l’une des personnes suivantes:
    
    la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114;;
    
    toute personne avec laquelle une personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; a des liens familiaux ou des liens étroits: des liens étroits tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/65/UE; au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) 2023/1114;
    
    une personne dont la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; peut s’attendre à obtenir un avantage matériel direct ou indirect lié à l’issue de la transaction, autre que le versement de frais ou d’une commission pour l’exécution de celle-ci.
2. Aux fins du premier alinéa, point b) ii), une personne avec laquelle une personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; a des liens familiaux peut être:
  1. le conjoint de la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; ou tout partenaire de cette personne considéré comme l’équivalent du conjoint par la législation nationale;
  2. un enfant à charge ou un beau-fils ou une belle-fille de la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114;;
  3. tout autre parent de la personne liée: toute personne visée à l’article 72, paragraphe 1, point a) i) à iv), du règlement (UE) 2023/1114; qui a fait partie de son ménage pendant au moins un an au cours des cinq années précédant la date de la transaction personnelle concernée.
1. En ce qui concerne les transactions mentionnées au paragraphe 1, les politiques et procédures garantissent que:
  1. en ce qui concerne la décision d’exécuter ces transactions:
    
    ces transactions sont identifiées par la personne responsable de la gestion des conflits d’intérêts ou lui sont notifiées avant qu’une décision ne soit prise sur leur exécution et ses conditions, et avant que ces transactions ne soient documentées;
    
    les décisions d’effectuer ces transactions sont prises de manière objective, dans l’intérêt de chaque partie;
    
    les conditions relatives à ces transactions sont équivalentes à celles qui auraient été appliquées entre des parties indépendantes, pour les mêmes transactions, en l’absence de conflit d’intérêts;
  2. les processus décisionnels relatifs à la conclusion de ces transactions sont définis et les seuils, exprimés en volume de transaction, au-delà desquels une telle transaction nécessite l’approbation de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; sont fixés;
  3. les salariés et les membres de l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; sont informés des règles appliquées à ces transactions et des mesures établies par le prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; à leur égard;
  4. le prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; est informé rapidement de chacune de ces transactions;
  5. un enregistrement de la transaction notifiée au prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; ou identifiée par celui-ci est conservé, dans lequel figurent la date et l’heure de la transaction, les conditions qui lui sont liées, son volume, la contrepartie et toute autorisation ou interdiction relative à cette transaction.