Art. 6 Informations relatives à l’acquisition envisagée | RTS on acquisition of qualified holding in CASP | MiCA

En ce qui concerne l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur fournit à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; de l’entité cible les informations suivantes:

l’identité de l’entité cible;
les intentions précises du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, par exemple s’il s’agit d’un investissement stratégique ou de portefeuille;
les informations relatives aux actions de l’entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l’acquisition envisagée, notamment:
1. le nombre et le type d’actions et leur valeur nominale;
2. le pourcentage du capital total de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée;
3. le pourcentage des droits de vote totaux de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée, si celui-ci diffère du pourcentage du capital de l’entité cible;
4. la valeur de marché, en euro et en devise locale, des actions de l’entité cible avant et après l’acquisition envisagée;
toute action entreprise de concert avec d’autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l’acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l’acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l’acquisition envisagée;
le contenu des pactes d’actionnaires qu’il est prévu de conclure avec d’autres actionnaires concernant l’entité cible;
le prix de l’acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s’il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l’acquisition, une explication des raisons de cette différence;
le cas échéant, une copie du contrat d’acquisition.