Article 2 Ressources consacrées au traitement des réclamations

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; consacrent des ressources adéquates pour la gestion des réclamations.

Les ressources spécifiques visées au paragraphe 1 ont accès à toutes les informations pertinentes.

Le responsable des ressources spécifiques visées au paragraphe 1 rend directement compte à l’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; de la mise en œuvre et de l’efficacité des procédures de traitement des réclamations, y compris des données visées à l’article 8, et de toute mesure prise ou à prendre pour y donner suite.