Article 4 Accusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; accusent réception de toute réclamation et informent le réclamant de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation dans les meilleurs délais à compter de sa réception.

Lorsqu’une réclamation ne remplit pas les conditions de recevabilité visées à l’article 1^er, paragraphe 2, point a), le prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; fournit au réclamant une explication claire des raisons pour laquelle sa réclamation a été jugée irrecevable et donc rejetée.

1. l’identité et les coordonnées, y compris l’adresse électronique et le numéro de téléphone, du responsable ou du service auquel le réclamant peut adresser toute demande liée à sa réclamation;

2. la date de réception de la réclamation;

3. une référence au calendrier visé à l’article 1^er, paragraphe 2, point e);

4. lorsqu’un formulaire de réclamation électronique est utilisé, une copie de la réclamation.