RTS on market abuse

La prévention et la détection des abus de marché nécessitent une surveillance continue de tous les ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et toutes les transactions organisés ou exécutés par des personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, que ces ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions soient exécutés dans le registre distribué: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus; («sur chaîne») ou en dehors du registre distribué: un répertoire d’informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d’un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d’un mécanisme de consensus; («hors chaîne»), y compris les transferts de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; vers ou depuis les comptes de clients: une personne physique ou morale à qui un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs; d’un même prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59;.

Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques uniformes dans toute l’Union en matière de prévention, de détection et de répression des abus de marché, il est nécessaire d’établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions suspects et autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT.

Afin de partager les ressources, de mettre en place et de maintenir des systèmes de surveillance au niveau central et d’acquérir une expertise en matière de surveillance des ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et des transactions suspects, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; devraient pouvoir déléguer la prévention et la détection de ces ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type., transactions et autres aspects du fonctionnement de la DLT au sein d’un groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(5) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).;, ou déléguer l’analyse des données et l’émission d’alertes, sous réserve de conditions appropriées. Cette délégation ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’évaluer, à tout moment, si les dispositifs, systèmes et procédures mis en place par le délégataire des fonctions sont effectivement conformes à l’obligation de prévention et de détection des abus de marché. L’obligation de déclaration, ainsi que la responsabilité d’appliquer le présent règlement et l’article 92 du règlement (UE) 2023/1114, continuent d’incomber au délégateur.

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; qui exploitent une plate-forme de négociation devraient avoir des règles de négociation appropriées qui contribuent à la prévention des abus de marché. Ces entités devraient également être dotées de dispositifs permettant de revoir («replay») le carnet d’ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. afin d’analyser l’activité de négociation.

Un modèle unique et harmonisé pour la transmission électronique de déclarations de transactions et d’ordres suspects(STOR — suspicious transaction and order report): la déclaration d’ordres ou de transactions suspects, y compris de toute annulation ou modification les concernant, et d’autres aspects du fonctionnement de la DLT lorsque des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis; («STOR») devrait faciliter l’échange efficace d’informations sur les ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions suspects entre les autorités compétentes lors d’enquêtes transfrontières.

Les champs d’information figurant dans ce modèle de STOR, s’ils sont complétés de manière claire, complète, objective et précise, devraient aider les autorités compétentes à évaluer rapidement ces ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions suspects et à prendre les mesures qui s’imposent. Ce modèle de STOR devrait donc permettre aux personnes qui effectuent la STOR de fournir les informations jugées pertinentes par les autorités compétentes au sujet des ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions suspects ou autres aspects suspects du fonctionnement de la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; qu’elles déclarent et d’expliquer les motifs de la suspicion. Le modèle de STOR devrait également permettre aux personnes qui effectuent la STOR de communiquer des données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; permettant d’identifier les personnes impliquées dans l’activité suspecte et d’aider les autorités compétentes dans la conduite de leurs enquêtes. Ces informations devraient être fournies dès le départ, afin que l’intégrité de l’enquête ne soit pas compromise par la nécessité éventuelle, pour une autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;, de revenir en cours d’enquête vers la personne qui lui a adressé la STOR. Tout traitement de données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj). relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; et à la libre circulation de ces données. Le principe de minimisation des données, en particulier, devrait être respecté lorsque des données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles qu’elles sont définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679; sont collectées afin de garantir le respect du présent règlement.

Pour faciliter la transmission d’une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et pièces nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d’une annexe énumérant les ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. ou transactions suspects et détaillant leur prix et leur volume. En outre, le modèle de STOR devrait permettre de signaler les comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT.

Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; ne devraient pas notifier tous les ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. reçus, ou toutes les transactions effectuées, qui ont déclenché une alerte interne. Une telle exigence serait incompatible avec l’obligation d’apprécier au cas par cas s’il existe des motifs raisonnables de suspicion.

L’analyse des ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type., transactions et autres aspects du fonctionnement de la DLT ne devrait pas seulement tenir compte des informations internes de la personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire;, mais de toutes les informations accessibles au public, y compris celles relatives aux transactions intégrées dans un système de registre public.

Les STOR devraient être transmises sans retard à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de suspecter l’existence d’un abus de marché. L’analyse visant à déterminer s’il y a lieu de considérer comme suspect un ordre: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. ou une transaction donné devrait s’appuyer sur des faits, et non sur une spéculation ou une présomption, et devrait être effectuée aussi rapidement que possible en pratique. Reporter la soumission d’une notification afin d’y incorporer d’autres ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. ou transactions suspects ou autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT ou accumuler plusieurs STOR serait inconciliable avec l’obligation d’agir sans retard, lorsqu’il existe déjà des soupçons raisonnables. En tout état de cause, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; devraient apprécier au cas par cas si plusieurs ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type., transactions ou autres aspects du fonctionnement de la DLT peuvent être notifiés dans une même STOR.

Dans certaines circonstances, des motifs raisonnables de suspecter un abus de marché peuvent apparaître après que l’activité suspecte a eu lieu, en raison d’événements ultérieurs ou d’informations disponibles ultérieurement. Cela ne devrait pas être une raison pour ne pas déclarer l’activité suspecte à l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;. Afin de démontrer le respect des exigences déclaratives dans ces circonstances spécifiques, la personne qui effectue la STOR devrait être en mesure de justifier le temps écoulé entre la survenance de l’activité suspecte et la conception des soupçons raisonnables qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis.

Afin d’aider les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; à exercer leur jugement lors de l’examen d’ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. ou de transactions suspects ultérieurs, il convient de leur permettre de reprendre et de réexaminer l’analyse des STOR qui ont été transmises, ainsi que des ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type. et transactions suspects et comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT qui ont été analysés, mais à propos desquels l’autorité compétente: une ou plusieurs autorités:désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique; a conclu que les motifs de suspicion n’étaient pas raisonnables.

Afin de prévenir autant que possible les abus de marché, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; devraient être en mesure de perfectionner leurs systèmes de surveillance et de détecter des schémas de comportement répétés, dont l’accumulation, envisagée dans son ensemble, pourrait déboucher sur des soupçons raisonnables d’abus de marché. Ces personnes devraient donc être tenues d’analyser les ordres: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l’actualisation ou l’annulation d’un ordre, et quel qu’en soit le type., transactions, comportements et autres aspects liés au fonctionnement de la technologie des registres distribuésou «DLT»: une technologie qui permet l’exploitation et l’utilisation de registres distribués; qui sont suspects et n’ont pas donné lieu à une STOR, et d’enregistrer ces analyses. Ces dossiers devraient également aider ces personnes à prouver le respect de l’article 92 du règlement (UE) 2023/1114 et devraient faciliter l’exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance, d’enquête et d’application au titre de l’article 92 du règlement (UE) 2023/1114.

Étant donné que les marchés de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; sont intrinsèquement transfrontières, il est nécessaire de préciser les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché dans les situations d’abus de marché comportant une dimension transfrontière. Ces procédures de coordination devraient garantir qu’il n’y a pas de conflit entre plusieurs enquêtes ou activités répressives. Dans ce contexte, les situations d’abus de marché comportant une dimension transfrontière devraient comprendre les cas dans lesquels un crypto-actif: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; admis à la négociation dans un État membre fait l’objet de transactions suspectes dans un autre État membre et les cas dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; concerné exerce ses activités dans plus d’un État membre.

Il est nécessaire de prévoir des dispositions pour la transmission des STOR entre les autorités compétentes. Ces exigences sont essentielles, en l’absence d’un régime de déclaration des transactions, pour garantir l’efficacité de la surveillance du marché et l’application de la législation tout en évitant la transmission d’un flux massif d’informations qui ne seraient pas utiles à l’autorité destinataire.

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF»).

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(5) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).; des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(³)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj)..

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(⁴)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et a rendu son avis le 22 janvier 2025,