Source: OJ L, 2025/416, 14.3.2025
Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on trading platform order book records
Article 12 Cours relatifs aux ordres
Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; enregistrent toutes les informations sur les cours qui concernent chaque ordre, comme indiqué dans la section I du tableau 2 de l’annexe.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.