Source: OJ L, 2025/416, 14.3.2025

Current language: FR

Article 5 Types de négociations auxquels se livrent les participants de la plate-forme de négociation de crypto-actifs


La qualité en laquelle le participant de la plate-forme de négociation de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; soumet un ordre est enregistrée comme indiqué dans le champ 7 du tableau 2 de l’annexe.

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