Article 6 Enregistrement de la date et de l’heure

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; enregistrent la date et l’heure de la survenance de chaque événement mentionné dans le champ 20 du tableau 2 de l’annexe, comme indiqué dans le champ 8 du tableau 2 de l’annexe.

Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; enregistrent la date et l’heure de chaque élément d’information mentionné dans les champs 47, 48 et 49 du tableau 2 de l’annexe, comme indiqué dans le champ 8 du tableau 2 de l’annexe.