Article 7 Durée de validité des ordres et restrictions attachées aux ordres

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs: une personne morale ou une autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l’article 59; exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs: une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire; enregistrent les durées de validité des ordres, et les restrictions attachées à ceux-ci, qui sont visées dans les champs 9 et 10 du tableau 2 de l’annexe.
1. Pour chaque période de validité, les dates et heures délimitant la période sont enregistrées comme indiqué dans le champ 11 du tableau 2 de l’annexe.

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