Art. 3 Dispositif de gouvernance relatif aux politiques de rémunération | RTS on remuneration policy | MiCA

1. L’organe de direction: l’organe ou les organes d’un émetteur, d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité, et qui assurent la supervision et le suivi des décisions de gestion au sein de l’entité et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité; des émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; et de jetons de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle; exécute toutes les tâches suivantes:
  1. approuver la politique de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement. de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; et conserver la responsabilité en dernier ressort quant à celle-ci;
  2. approuver toute modification de la politique de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement.;
  3. demander l’avis du comité de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement., lorsqu’un tel comité est établi par l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;, sur la politique de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement. de l’émetteur: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs;.
1. Les émetteurs: une personne physique ou morale, ou une autre entreprise, qui émet des crypto-actifs; de jetons se référant à un ou des actifs: un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles; ou de jetons de monnaie électronique: un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle; veillent à ce que:
  1. la mise en œuvre de leurs politiques de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement. fasse l’objet d’un examen du respect des politiques et procédures par les fonctions de contrôle: une fonction qui est indépendante des unités opérationnelles qu’elle contrôle et qui est responsable des procédures de contrôle interne et comprend les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne; au moins une fois par an;
  2. la fonction de conformité et la fonction de gestion des risques, le cas échéant, ou le personnel: tous les salariés d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, ainsi que tous les membres des organes de direction de cet émetteur; chargé de l’exécution des procédures de conformité ou des procédures de gestion des risques, la fonction d’audit interne, le cas échéant, et la fonction des ressources humaines contribuent efficacement à la conception des politiques de rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement.;
  3. les potentiels conflits d’intérêts causés par le versement sous la forme d’instruments dans le cadre de la rémunération: toutes les formes de rémunération fixe et variable, y compris:les paiements et avantages, monétaires ou non, octroyés directement au personnel par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique ou pour le compte de ceux-ci, en échange de services professionnels fournis par le personnel;les paiements d’intéressement aux plus-values au sens de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2011/61/UE;les autres paiements effectués au moyen de méthodes et d’instruments qui, s’ils n’étaient pas considérés comme une rémunération, constitueraient un contournement des exigences en matière de rémunération énoncées dans le règlement (UE) 2023/1114 et dans le présent règlement. variable ou fixe soient détectés et atténués de manière appropriée.
1. L’examen visé au paragraphe 2, point a), peut être externalisé.