Annexe V | Déclaration ue de conformité

La déclaration UE de conformité prévue à l’article 28 contient l’ensemble des informations suivantes:

nom et type, ainsi que toute information supplémentaire permettant l’identification unique du produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;
nom et adresse du fabricant: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; ou de son mandataire: une personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
attestation certifiant que la déclaration UE de conformité est établie sous la seule responsabilité du fournisseur
objet de la déclaration (identification du produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; permettant sa traçabilité et pouvant inclure une photographie)
une mention indiquant que l’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union: la législation de l’Union énumérée à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 et toute autre législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits auxquels ledit règlement s’applique; applicable
les références de toute norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012; pertinente appliquée ou de toute autre spécification commune ou certification de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; par rapport auxquelles la conformité est déclarée
le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié: un organisme d’évaluation de la conformité désigné en application de l’article 43 et de toute autre législation d’harmonisation de l’Union pertinente;, une description de la procédure d’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; suivie et la référence du certificat délivré
informations supplémentaires:

Signé par et au nom de:

(date et lieu d’établissement):

(nom, fonction) (signature):