Article 25 Attestation de sécurité des logiciels libres et ouverts

Afin de faciliter le respect de l’obligation de diligence raisonnable énoncée à l’article 13, paragraphe 5, en particulier en ce qui concerne les fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; qui intègrent des composants: un logiciel ou du matériel destiné à être intégré dans un système d’information électronique; logiciels libres et ouverts: un logiciel dont le code source est partagé de manière ouverte et qui est mis à disposition sous licence libre et ouverte prévoyant tous les droits pour qu’il soit librement accessible, utilisable, modifiable et redistribuable; dans leurs produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 61 afin de compléter le présent règlement en mettant en place des programmes volontaires d’attestation de sécurité permettant aux développeurs ou aux utilisateurs de produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; répondant aux critères de logiciel libre et ouvert: un logiciel dont le code source est partagé de manière ouverte et qui est mis à disposition sous licence libre et ouverte prévoyant tous les droits pour qu’il soit librement accessible, utilisable, modifiable et redistribuable; ainsi qu’à d’autres tiers d’évaluer la conformité de ces produits à l’ensemble ou à une partie des exigences essentielles de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; ou d’autres obligations prévues par le présent règlement.