Article 29 Principes généraux du marquage CE

Le marquage CE: un marquage par lequel un fabricant indique qu’un produit comportant des éléments numériques et les processus mis en place par le fabricant sont conformes aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I et toute autre législation d’harmonisation de l’Union applicable prévoyant son apposition; est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n^o 765/2008.