Article 38 Obligation des autorités notifiantes en matière d’information

1. Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité: un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008; ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
1. La Commission rend publiques les informations visées au paragraphe 1.

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