Art. 49 Obligation des organismes notifiés en matière d’information | CRA regulation | CRA

1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante: l’autorité nationale chargée de mettre en place et d’accomplir les procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et à leur contrôle; les éléments suivants:
  1. tout refus, restriction, suspension ou retrait: un retrait au sens de l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2019/1020; d’un certificat;
  2. toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;
  3. toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées;;
  4. sur demande, les activités d’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontières et sous-traitées.
1. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; couvrant les mêmes produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; et, sur demande, aux résultats positifs.