Recital 102 Conformity assessment subcontractors and subsidiaries

Les organismes d’évaluation de la conformité: un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008; sous-traitent fréquemment une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées;, ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les produits comprenant des éléments numériques destinés à être mises sur le marché: la première mise à disposition d’un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l’Union;, il est primordial que les sous-traitants et les filiales qui réalisent l’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées; respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité: le processus qui permet de vérifier si les exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l’annexe I ont été respectées;.