Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

Current language: FR

Recital 103 Notification via the NANDO information system


L’autorité notifiante: l’autorité nationale chargée de mettre en place et d’accomplir les procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et à leur contrôle; devrait envoyer la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité: un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008; à la Commission et aux autres États membres par l’intermédiaire du système d’information NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations). Le système d’information NANDO est l’outil de notification électronique développé et géré par la Commission, où une liste de tous les organismes notifiés peut être trouvée.

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