Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024
Current language: FR
Recital 109 Cooperation of market surveillance authorities
Les autorités de surveillance du marché, par l’intermédiaire de l’ADCO établi en vertu du présent règlement, devraient coopérer étroitement entre elles et être en mesure d’élaborer des documents d’orientation afin de faciliter les activités de surveillance du marché au niveau national, par exemple en indiquant des bonnes pratiques et en élaborant des indicateurs qui permettent de vérifier efficacement la conformité des produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; au présent règlement.