Recital 12 Cloud solutions and scope

Les solutions en nuage ne constituent des solutions de traitement de données à distance au sens du présent règlement que si elles répondent à la définition énoncée dans ce dernier. Par exemple, les fonctionnalités en nuage fournies par un fabricant: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; d’appareils domestiques intelligents qui permettent aux utilisateurs de contrôler l’appareil à distance relèvent du champ d’application du présent règlement. À l’inverse, les sites internet qui ne supportent pas la fonctionnalité d’un produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; ou les services en nuage qui ne sont pas conçus et développés sous la responsabilité du fabricant: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; d’un produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. La directive (UE) 2022/2555 s’applique aux services d’informatique en nuage et aux modèles de services en nuage, tels que les logiciels: la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique; service (SaaS), les plates-formes services (PaaS) et les infrastructures services (IaaS). Les entités qui fournissent des services d’informatique en nuage dans l’Union et qui répondent à la définition des moyennes entreprises énoncée à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE, ou qui dépassent les plafonds applicables aux moyennes entreprises prévus au paragraphe 1 dudit article, relèvent du champ d’application de cette directive.