Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

Current language: FR

Recital 14 Without prejudice to national security


Le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité des États membres de préserver la sécurité nationale, conformément au droit de l’Union. Les États membres devraient être en mesure de soumettre à des mesures supplémentaires les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; achetés ou utilisés à des fins de sécurité nationale ou de défense, à condition que ces mesures soient conformes aux obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.

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