Recital 16 Exemption for public administration entities

Aux fins du présent règlement, les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; fournis dans le cadre d’une prestation de service pour laquelle une rétribution est perçue à la seule fin de récupérer les coûts réels directement liés au fonctionnement de ce service, comme ce peut être le cas de certains produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; fournis par des entités de l’administration publique, ne devraient pas être considérés pour cette seule raison comme constituant une activité commerciale. En outre, les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; qui sont développés ou modifiés par une entité de l’administration publique exclusivement pour son propre usage ne devraient pas être considérés comme mis à disposition sur le marché au sens du présent règlement.