Recital 20 Distribution via open repositories

Le seul fait d’héberger des produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; sur des dépôts ouverts, y compris par l’intermédiaire de progiciels ou de plates-formes collaboratives, ne constitue pas en soi la mise à disposition sur le marché d’un produit comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément;. Les fournisseurs de ces services ne devraient être considérés comme des distributeurs: une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché de l’Union sans altérer ses propriétés; que s’ils mettent ces logiciels: la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique; à disposition sur le marché, donc s’ils les fournissent pour qu’ils soient distribués ou utilisés sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale.