Source: OJ L 2024/2847, 20.11.2024

Current language: FR

Recital 26 Exemptions for national security


Les produits comportant des éléments numériques: un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément; qui sont développés ou modifiés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense ou les produits spécifiquement conçus pour traiter des informations classifiées ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Les États membres sont invités à veiller à ce que ces produits bénéficient d’un niveau de protection analogue, voire supérieur, à celui appliqué aux produits relevant du champ d’application du présent règlement.

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