Recital 30 Relation to the radio equipment directive (RED)

Le règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission(¹⁴)Règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de cette directive (JO L 7 du 12.1.2022, p. 6). précise que plusieurs des exigences essentielles énoncées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil(¹⁵)Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62)., qui portent sur les dommages au réseau et la mauvaise utilisation des ressources du réseau, sur les données à caractère personnel et la vie privée ainsi que sur la fraude, s’appliquent à certains équipements radio. La décision d’exécution C(2022) 5637 de la Commission du 5 août 2022 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique fixe des exigences pour l’élaboration de normes spécifiques précisant la manière dont ces trois exigences essentielles doivent être traitées. Les exigences essentielles de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; énoncées dans le présent règlement comprennent tous les éléments des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE. En outre, les exigences essentielles de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881; énoncées dans le présent règlement sont alignées sur les objectifs des exigences relatives à des normes spécifiques incluses dans cette demande de normalisation. Par conséquent, lorsque la Commission abroge ou modifie le règlement délégué (UE) 2022/30 de sorte qu’il cesse de s’appliquer à certains produits soumis au présent règlement, la Commission et les organisations européennes de normalisation devraient tenir compte des travaux de normalisation menés dans le cadre de la décision d’exécution C(2022) 5637 lors de l’élaboration et du développement de normes harmonisées: une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012; visant à faciliter la mise en œuvre du présent règlement. Au cours de la période transitoire pour l’application du présent règlement, la Commission devrait fournir des orientations aux fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; soumis à la fois au présent règlement et au règlement délégué (UE) 2022/30, afin de faciliter la démonstration du respect de ces deux règlements.