Recital 31 The new product liability directive is complementary

La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil(¹⁶)Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2853/oj). complète le présent règlement. Cette directive établit des règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux afin que les victimes puissent demander réparation lorsqu’un dommage a été causé par de tels produits. Elle établit le principe selon lequel le fabricant: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; d’un produit est responsable des dommages causés par un défaut de sécurité de son produit, indépendamment de la faute (responsabilité objective). Lorsqu’un tel défaut de sécurité consiste en un manque de mises à jour de sécurité après la mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit comportant des éléments numériques sur le marché de l’Union; du produit, et qu’il en résulte des dommages, la responsabilité du fabricant: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; pourrait être engagée. Le présent règlement devrait faire obligation aux fabricants: une personne physique ou morale qui développe ou fabrique des produits comportant des éléments numériques ou fait concevoir, développer ou fabriquer des produits comportant des éléments numériques, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux, monétisé ou gratuit; de fournir de telles mises à jour de sécurité.